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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 janvier 2018 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 du code du travail, relative aux soldes de l'année 2016 et aux acomptes de l'année 2017, conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51, L. 6331-52 du code du travail)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 janvier 2018 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 du code du travail, relative aux soldes de l'année 2016 et aux acomptes de l'année 2017, conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51, L. 6331-52 du code du travail)


Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2017 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement du premier acompte brut d'un montant total de 122 849 470,14 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2017 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 3 071 236,76 euros.


CONTRIBUTION À LA FORMATION PROFESSIONNELLE ETI - ANNÉE 2016


FIF-PL

FAF-PM

AGEFICE

Total*

Total : CFP ETI répartie au titre de l'année 2016

67 754 648,36

12 701 960,56

69 266 182,82

149 722 791,74

Clés de répartition constatées (*)

45,25%

8,48%

46,27%

100,00%

(*) Le total correspond à la somme des montants nets déterminés dans les 3 tableaux précédents.


Les montants de l'acompte 2017 à répartir sont déterminés selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous :


ACOMPTE AU TITRE DE L'ANNÉE 2017 SUR LA BASE DE 80 % DES SOMMES VERSÉES AU TITRE DE 2016
(euros)


FIF-PL

FAF-PM

AGEFICE

Total

CFP ETI (N-2) brut hors frais de gestion : année 2016

153 561 837,68

Taux de l'acompte : 80 % de la CFP ETI (N-2)

80,00%

Montant de l'acompte brut à reverser

122 849 470,14

Acompte brut réparti sur la base des clés de répartition CFP (N-2) (*)

55 589 385,24

10 417 635,07

56 842 449,83

122 849 470,14

- Frais de gestion (2,50 %)

-1 389 734,63

-260 440,88

-1 421 061,25

-3 071 236,76

Acompte Net
cf. article 7 de la convention ACOSS/FAF

54 199 650,61

10 157 194,19

55 421 388,58

119 778 233,38