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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 janvier 2018 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 du code du travail, relative aux soldes de l'année 2016 et aux acomptes de l'année 2017, conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51, L. 6331-52 du code du travail)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 janvier 2018 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 du code du travail, relative aux soldes de l'année 2016 et aux acomptes de l'année 2017, conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51, L. 6331-52 du code du travail)


Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2016 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement du solde brut d'un montant total de 8 084 175,08 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2016 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 202 104,38 euros.
Les montants du solde 2016 à répartir sont déterminés selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous :


ACOMPTE AU TITRE DE L'ANNÉE 2016 SUR LA BASE DE 80 % DES SOMMES VERSÉES AU TITRE DE 2015
Arrêté du 28 février 2017 publié le 2 mars 2017, texte 40


(euros)


FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
Total

CFP ETI (N-2) brut hors frais de gestion :
année 2015
139 746 243,03

Taux de l'acompte : 80 % de la CFP ETI (N-2)
80,00%

Montant de l'acompte brut à reverser
111 796 994,42

Acompte brut réparti sur la base des clés de répartition CFP (N-2)
50 252 748,99
10 117 628,00
51 426 617,43
111 796 994,42

- Frais de gestion (2,50 %)
-1 256 318,72
-252 940,70
-1 285 665,44
-2 794 924,86

Acompte Net cf. article 7 de la convention ACOSS/FAF
48 996 430,27
9 864 687,30
50 140 951,99
109 002 069,56


ACOMPTE INTERMÉDIAIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2016
Arrêté du 28 juillet 2017 publié le 2 août 2017, texte 108


(euros)


FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
Total

Encaissements perçus du 1er mai 2016 au 28 février 2017
66 290 195,17
12 556 004,28
66 631 463,15
145 477 662,60

- 1er acompte (montant brut) réparti sur la base des clés de répartition CFP (N-2)
-50 252 748,99
-10 117 628,00
-51 426 617,43
-111 796 994,42

Différentiel à reverser (montant brut)
16 037 446,18
2 438 376,28
15 204 845,72
33 680 668,18

- Frais de gestion (2,50 %)
-400 936,15
-60 959,41
-380 121,14
-842 016,70

Acompte intermédiaire (montant net)
cf. art 8.1 de la convention ACOSS/FAF
15 636 510,03
2 377 416,87
14 824 724,58
32 838 651,48

(a) MONTANT DES ENCAISSEMENTS BRUTS AU 30/04/2017 :
153 561 837,68 €

(b) DÉDUCTION FAITE DES ACOMPTES VERSÉES (BRUT) :
- 145 477 662,60 €

(a) - (b) SOLDE BRUT RESTANT À RÉPARTIR :
8 084 175,08 €


SOLDE À REVERSER AU TITRE DE LA CFP ETI 2016


(euros)


Détail du calcul par Fonds
FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
Total

(a) CFP ETI 2016 brut
69 491 947,03
13 027 651,86
71 042 238,79
153 561 837,68

(b) - Acompte brut
-66 290 195,17
-12 556 004,28
-66 631 463,15
-145 477 662,60

Différenciel restant à répartir
3 201 751,86
471 647,58
4 410 775,64
8 084 175,08

- Frais de gestion (2,50 %)
-80 043,80
-11 791,19
-110 269,39
-202 104,38

Solde net à reverser régularisation définitive,
cf. art 8.2 de la convention FAF/ACOSS
3 121 708,06
459 856,39
4 300 506,25
7 882 070,70