Article 9 AUTONOME (Décret n° 2018-56 du 31 janvier 2018 relatif aux modalités d'application du dispositif de substitution entre mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité)

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.