A la ligne relative à l'autorisation de conclusion, modification et résiliation d'une convention de substitution Mutuelles et unions de la rubrique « code de la mutualité » de l'annexe du décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 susvisé, la référence « R. 211-25 » est remplacée par la référence « R. 211-24 ».