A l'article R. 211-21 du code de la mutualité :
1° Au premier alinéa, les mots : « pour une ou plusieurs branches mentionnées à l'article R. 211-2 » sont remplacés par les mots : « telle que prévue à l'article L. 211-5 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « qui s'est substituée à un autre organisme » sont remplacés par le mot : « substituante », les mots : « cet organisme, de faire » sont remplacés par les mots : « la mutuelle ou union substituée, de procéder à la communication » et les mots : « les différentes communications prescrites par le chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « des documents et informations qui s'impose aux mutuelles et unions en vertu des dispositions qui leur sont rendues applicables par l'article L. 212-1 » ;
3° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
4° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'une mutuelle ou une union substituée choisit de se dispenser de nommer un commissaire aux comptes en application du III de l'article L. 211-5, le mandat du commissaire aux comptes de la mutuelle ou l'union substituante est étendu à la mutuelle ou union substituée. »