1° Les dispositions du E du III de l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« E.-1° Pour une première demande de titre de conduite, s'agissant des personnes nées après le 31 décembre 1987, la justification de ce qu'elles ont passé avec succès le contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière ayant donné lieu, soit à la délivrance d'une attestation scolaire de sécurité routière de second niveau, soit d'une attestation de sécurité routière, conformément au I et au premier alinéa du II de l'article R. 211-1 et au a du 2° de l'article R. 221-5 du code de la route.
« Cette justification est établie au moyen d'un exemplaire photographié ou numérisé de l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière mentionnées ci-dessus.
« A défaut, le demandeur produit un exemplaire photographié ou numérisé d'une déclaration sur l'honneur établie conformément au modèle figurant à l'annexe VII.
« 2° Pour la première obtention de la catégorie AM du permis de conduire, s'agissant des personnes nées après le 31 décembre 1987, la justification de ce qu'elles sont titulaires du brevet de sécurité routière exigé conformément à l'article R. 211-2 du code de la route pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur.
« Cette justification est établie au moyen d'un exemplaire photographié ou numérisé :
«-soit du brevet de sécurité routière délivré avant le 19 janvier 2013 ;
«-soit de l'attestation de suivi de la formation pratique du brevet de sécurité routière délivrée à partir du 19 janvier 2013, accompagnée de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière dont la délivrance valide la partie théorique du brevet de sécurité routière. »
2° Après l'annexe VI, il est créé une annexe VII intitulée « Déclaration sur l'honneur en vue de la délivrance d'un premier titre de conduite » :
« ANNEXE VII
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DÉCLARATION SUR L'HONNEUR EN VUE DE LA DÉLIVRANCE D'UN PREMIER TITRE DE CONDUITE
(Articles R. 211-1 et R. 221-5 du code de la route.-Arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)
Je soussigné (e) :
Nom :
Prénom :
Date de naissance :
DÉCLARE SUR L'HONNEUR (*)
avoir passé avec succès le contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière ayant donné lieu à la délivrance (1) :
□ D'une attestation scolaire de sécurité routière de second niveau (ASSR 2)
ou
□ D'une attestation de sécurité routière (ASR)
Année de délivrance de l'ASSR 2 ou de l'ASR :
Etablissement de délivrance de l'ASSR 2 ou de l'ASR :
Nom de l'établissement (2) : Ville :
Fait à, le
Signature
(1) Cocher la case correspondant à votre situation.
(2) Indiquer le nom et la ville du collège, lycée, établissement qui vous a délivré l'attestation.
(*) Toute fausse déclaration est passible des peines prévues à l'article 441-6 du code pénal. »