L'article 4 du décret du 23 décembre 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° La deuxième ligne du tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
|
Effectif inférieur à 11 |
1 |
|
Effectif au moins égal à 11 et inférieur à 50 |
2 |
» ;
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il prend en compte ceux qui, à cette date, remplissent les conditions définies à l'article 9. »