Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale)

Au second alinéa de l'article 9 du décret du 17 avril 1989 susvisé, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « soixante jours ».