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Article 6 AUTONOME (Décision du 30 janvier 2018 modifiant la décision du 21 septembre 2016 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières))

Article 6 AUTONOME (Décision du 30 janvier 2018 modifiant la décision du 21 septembre 2016 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières))


L'article 14 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 14. - Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Fresnay, administratrice civile, chef du bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, et à M. Régis de Feydeau de Saint-Christophe, colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes visés à l'article 13 de la présente décision. »