Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (1))

A l'article L. 260 du code électoral, les mots : « autant de candidats que de sièges à pourvoir » sont remplacés par les mots : « au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires ».