Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 janvier 2018 relatif au financement du Comité interprofessionnel du vin de Champagne pour l'exercice budgétaire 2018)

Les contributions sur les raisins sont acquittées :

- par les récoltants pour les raisins qu'ils conservent et pour les raisins qu'ils vendent ;
- par les négociants pour les raisins qu'ils récoltent et pour les raisins qu'ils achètent.

Les contributions sur les bouteilles sont acquittées par les récoltants, les coopératives et les négociants pour les bouteilles qu'ils expédient.