Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 janvier 2018 portant extension de la compétence de la commission de réforme ministérielle des ministères économiques et financiers)
Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 janvier 2018 portant extension de la compétence de la commission de réforme ministérielle des ministères économiques et financiers)
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.