La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances est étendue, au titre des maladies professionnelles liées à l'amiante, aux agents ayant occupé un poste localisé dans le bâtiment « le Tripode », sis 5-6, rue Louis-Barthou, à Nantes, entre 1972 et 1993, et qui relèvent de ce département ministériel à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie liée à l'amiante.