Article 4 AUTONOME (Arrêté du 23 janvier 2018 portant suppression d'une zone de ségrégation temporaire identifiée LF-TSA 35 en France métropolitaine)

Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.