L'annexe VII est ainsi modifiée :
1° Après le cinquième alinéa du 3.1 du III du chapitre I est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« L'annulation d'un agrément peut être prononcée uniquement si le préfet n'a pas informé le contrôleur, dans le cadre de l'article 13-1 du présent arrêté, qu'il envisage de suspendre ou de retirer l'agrément du contrôleur et qu'aucune suspension d'agrément n'a été notifiée. »
2° Le 2 du I du chapitre II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Un justificatif relatif à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois, sur lequel est identifié l'établissement correspondant au centre de contrôle ; » ;
3° Le chapitre III est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
i) Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Un justificatif relatif à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois, sur lequel est identifié l'établissement correspondant au centre de contrôle ; » ;
ii) Au d) du 5, les mots : «-l'engagement du demandeur à respecter le cahier des charges susvisé » sont supprimés ;
iii) Après le point g), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« h) L'engagement du demandeur à respecter le cahier des charges susvisé. » ;
b) Au 3.3 du III, le mot : « signalent » est remplacé par le mot : « signale ».