Délégation de signature est donnée à Mme Maïté Gabet, administratrice générale des finances publiques, à MM. Bastien Llorca et Stéphane Créange, administrateurs civils, à Mme Marie Magnien, administratrice de l'INSEE, et à MM. Daniel Pomeranc et Olivier Vizet, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents de la direction générale des finances publiques à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé.