L'article 5 de l'arrêté du 25 août 2017 modifié susvisé est modifié comme suit :
« Art. 5. - Délégation est donnée à Mmes Marie-Christine Chambouvet et Marie-Hélène Derveaux, administratrices de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Patrick Pétour et Fabrice Lenseigne, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Martine Neyme, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes, toutes conventions, ordres de mission et états de frais. Sont exclus de la compétence de Mmes Marie-Christine Chambouvet, Marie-Hélène Derveaux et Martine Neyme et de MM. Patrick Pétour et Fabrice Lenseigne les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur. »