La déclaration préalable d'activité prévue à l'article 20 du décret n° 2071-1119 du 29 juin 2017 susvisé comporte les éléments suivants :
1° Tout document justifiant de l'activité exercée par le service privé de recrutement et de placement de gens de mer, tels qu'une copie du certificat d'identité commerciale de la société de moins de deux mois ou une copie des derniers statuts publiés ;
2° le mandat du représentant légal s'il y a lieu ;
3° une attestation de l'assurance responsabilité civile en cours de validité mentionnant explicitement que cette activité est couverte.
La demande complète s'effectue par voie électronique, y compris lors de tout changement de situation de la société.