Le bilan annuel d'activité mentionné à l'article 12 du décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 susvisé recense pour l'année écoulée l'effectif des gens de mer placés et celui des gens de mer mis à disposition ainsi que, respectivement, leur durée minimum, maximum et moyenne d'embarquement.
Ces effectifs sont détaillés selon le secteur d'activité maritime, le lieu d'embarquement et le lieu de résidence des gens de mer concernés.
Ces effectifs sont classés respectivement selon la nationalité des gens de mer, leur âge, leur sexe, leurs titres professionnels maritimes et la fonction occupée à bord, ainsi qu'en fonction du pavillon du navire, et du type de registre s'il y a lieu.
Ce bilan annuel d'activité est transmis avant le 31 mars de l'année suivante par voie électronique.