La demande d'inscription au registre mentionné à l'article 1er est assortie des pièces suivantes :
1° Tout document justifiant de l'activité exercée par le service privé de recrutement et de placement de gens de mer, tels qu'un extrait Kbis de moins de deux mois ou une copie des derniers statuts publiés ;
2° Le mandat du représentant légal s'il y a lieu ;
3° Une attestation de l'assurance de responsabilité civile en cours de validité mentionnant explicitement que l'activité de placement de gens de mer est couverte, le cas échéant.