Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 16 janvier 2018 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 16 janvier 2018 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer)


Le registre mentionné à l'article 2 du décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 susvisé précise les renseignements suivants :
1° Le nom et l'adresse du service privé de recrutement et de placement de gens de mer ;
2° La catégorie de l'activité exercée, cumulativement ou non, de placement de gens de mer ou de mise à disposition de gens de mer ;
3° La date de l'attestation de l'inscription à ce registre ;
4° En cas d'activité de placement de gens de mer, la date d'expiration de l'inscription à ce registre.