ANNEXE 2
LISTE DES ÉLÉMENTS À METTRE À DISPOSITION PAR LE RESPONSABLE DE LA MISE SUR LE MARCHÉ D'UN MATÉRIAU OU D'UN OBJET ÉTAMÉ DESTINÉ AUX INSTALLATIONS DE PRODUCTION, DE DISTRIBUTION ET DE CONDITIONNEMENT D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE, AVANT MISE SUR LE MARCHÉ
La présente annexe mentionne les éléments permettant d'attester du respect des dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté.
1. Renseignements généraux :
- nom ou raison sociale et adresse du responsable de la mise sur le marché ;
- désignation et fonction du matériau et/ou objet ;
- appellation commerciale du matériau et/ou objet ;
- éventuelles limites d'emploi ;
- les précautions à prendre pour le stockage et la manipulation du matériau et/ou objet ;
- étiquetage du matériau et/ou objet ;
- nom et composition de l'alliage de cuivre utilisé.
2. Caractéristiques du produit :
- description des principales étapes de fabrication du matériau et/ou objet ;
- la surface géométrique mouillée (en contact avec l'eau) du matériau et/ou objet ;
- indications des emplois (agréments, certificats officiels, etc.) dans les pays de l'Union européenne et/ou dans les pays tiers (références d'autorisation, copie des documents officiels d'autorisation accompagnés de leur traduction en français) ;
- épaisseur de la couche en étain.
3. Respect des dispositions sanitaires :
- la liste des impuretés principales et impuretés mineures du matériau et/ou objet et leur concentration ;
- déclaration sur l'honneur du responsable de la mise sur le marché attestant la non-utilisation de substance cancérogène, mutagène ou reprotoxique dans le bain ou la solution d'étamage ;
- déclaration sur l'honneur du responsable de la mise sur le marché attestant la mise en œuvre d'un plan d'assurance qualité définissant pour les revêtements en étain appliqués :
- par électrodéposition, les moyens et les critères permettant de contrôler la pureté des électrodes, la qualité du bain d'étamage ainsi que l'efficacité de la procédure de rinçage des raccords étamés ;
- par voie chimique, les moyens et les critères permettant de contrôler la conformité d'épaisseur et de composition de la couche d'étain aux critères mentionnés au paragraphe 2 de l'annexe 1, la qualité de la solution d'étamage ainsi que l'efficacité de la procédure de rinçage des tubes et raccords étamés.
Le responsable de la mise sur le marché d'un matériau ou d'un objet étamé doit tenir à disposition des utilisateurs, la liste des éléments mentionnés dans le paragraphe 1 de la présente annexe.
Le responsable de la mise sur le marché d'un matériau ou d'un objet étamé doit tenir à disposition des autorités compétentes la liste des éléments mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3 de la présente annexe.