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Article 4 AUTONOME (Décision du 12 janvier 2018 portant délégation de signature (direction de la recherche et de l'innovation))

Article 4 AUTONOME (Décision du 12 janvier 2018 portant délégation de signature (direction de la recherche et de l'innovation))


Délégation est donnée à Mme Céline Bonhomme, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la sous-directrice de l'innovation, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.