Article 2 AUTONOME (Décret du 24 janvier 2018 portant nomination d'un directeur, secrétaire général adjoint au ministère de la justice - M. HARDOUIN (Stéphane))

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.