Article 4 AUTONOME (Arrêté du 8 janvier 2018 portant obligation d'emport d'équipement de navigation de surface conforme à la spécification de navigation RNP APCH pour les aéronefs à destination de l'aérodrome Nice-Côte d'Azur)

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.