Article 5 AUTONOME (Décret n° 2018-40 du 23 janvier 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription de Haute-Garonne))

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.