Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 janvier 2018 modifiant le traitement relatif à l'enquête patrimoine)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 janvier 2018 modifiant le traitement relatif à l'enquête patrimoine)


Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 2 juin 2014 susvisé est rédigé comme suit :
« Les noms, coordonnées téléphoniques, adresses mail et postale, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont utilisées que dans le cadre du suivi des individus et pour prendre rendez-vous avec l'enquêté. »