Article 3 AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux contrôles effectués par les agents chargés de missions de police de l'eau et de la nature dénommé « LICORNE »)

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de dix années à compter du dernier acte de procédure.