ANNEXE
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT SI CCSP
I. - Données à caractère personnel et informations relatives à la création d'un compte sur le site internet « www.ccsp.fr » :
1° Qualité : personne physique ou morale ; représentant légal ; mandataire ;
2° Nom et prénom ;
3° Adresses postale et électronique ;
4° Numéro de téléphone ;
5° Mot de passe ;
6° Clés de fédération ou « alias » générés par le système France Connect à la connexion de l'usager.
II. - Données à caractère personnel et informations relatives à l'objet du recours :
1° Numéro d'immatriculation du véhicule ;
2° Copie intégrale de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement contesté (initial ou rectificatif) ;
3° Nom et adresse de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte ;
4° Copie intégrale du recours administratif préalable obligatoire ;
5° Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du recours administratif préalable obligatoire ;
6° Copie intégrale de la décision de rejet du recours préalable obligatoire ou de l'avis de paiement rectificatif ;
7° Justificatif du paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement ou de l'avis de paiement rectificatif ;
8° Avertissement adressé en application de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
9° Extrait du titre exécutoire et son numéro ;
10° Justificatif du paiement préalable du montant du titre exécutoire ;
11° Circonstances de fait et de droit à l'origine du recours ;
12° Date et lieu du formulaire de requête complété.
III. - Données à caractère personnel et information relatives aux parties au litige :
1° S'il s'agit d'une personne physique :
Nom, nom d'usage et prénom ;
Date et lieu de naissance ;
Adresses postale et électronique ;
Numéro de téléphone ;
Signature.
2° S'il s'agit d'une personne morale :
Forme juridique ;
Nom ou dénomination sociale ;
Numéro système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN) ;
Adresse postale du siège social ;
Signature.
IV. - Données à caractère personnel et informations relatives aux représentants légaux et avocats des parties aux litiges :
1° Qualité : représentant légal ; avocat ;
2° Nom et prénom ;
3° Adresses postale et électronique ;
4° Numéro de téléphone.