Article 1 AUTONOME (Décret du 22 janvier 2018 portant délégation de signature (secrétariat général de la mer))

Délégation est donnée à M. Vincent BOUVIER, secrétaire général de la mer, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, instructions, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.