Article 3 AUTONOME (Arrêté du 15 janvier 2018 désignant une opération de restructuration au sein de CentraleSupélec ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'indemnité de départ volontaire)

Les agents déplacés qui, à l'occasion de l'opération mentionnée à l'article 1er, changent de résidence familiale pour se rapprocher de leur résidence administrative et dont la nouvelle résidence administrative est distante de plus de 7 kilomètres de leur ancienne résidence administrative, perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :

Les changements de résidence familiale au sein d'une même commune n'ouvrent pas droit au bénéfice de la prime de restructuration.
Sont pris en compte les changements de résidence familiale ayant eu lieu dans les 12 mois précédant ou les 3 ans suivant la date d'effet de l'opération de restructuration.