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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 janvier 2018 portant agrément de la modification de la zone d'action d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 janvier 2018 portant agrément de la modification de la zone d'action d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural)


L'arrêté du 22 décembre 2016 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 2 est supprimé ;
2° L'alinéa 2 de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « La société devra, dans un délai maximum de six mois à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de la modification de sa zone d'action, se mettre en conformité avec ses statuts dans leur dernière version modifiée. »
3° L'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes comprend les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne. »