Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique)

Au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 2000 susvisé, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « dix ».