Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux signalements des manquements professionnels à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à la protection des lanceurs d'alerte)

Les modalités des signalements des manquements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 634-1 du code monétaire et financier sont publiées dans une rubrique aisément identifiable et accessible du site internet de l'autorité.