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Article 4 AUTONOME (LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1))

Article 4 AUTONOME (LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1))


L'objectif d'effort structurel des administrations publiques s'établit comme suit :


(En points de produit intérieur brut potentiel)


2017

2018

2019

2020

2021

2022

Effort structurel

0,0

0,2

0,3

0,4

0,5

0,5

Dont :

- mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires (hors crédits d'impôts)

- 0,1

- 0,3

- 0,1

- 0,5

0,0

0,1

- effort en dépense (hors crédits d'impôts)

0,0

0,4

0,4

0,5

0,5

0,6

- clé de crédits d'impôts

0,1

0,0

0,0

0,4

0,0

- 0,2