L'objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné au b du 1 de l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est fixé à - 0,4 % du produit intérieur brut potentiel.
Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation, décrits dans le rapport mentionné à l'article 1er de la présente loi, l'objectif d'évolution du solde structurel des administrations publiques, défini au rapport annexé à la présente loi, s'établit, conformément aux engagements européens de la France, comme suit :
(En %)
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2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
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|---|---|---|---|---|---|---|
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Solde structurel |
- 2,2 |
- 2,1 |
- 1,9 |
- 1,6 |
- 1,2 |
- 0,8 |
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Ajustement structurel |
0,3 |
0,1 |
0,3 |
0,3 |
0,4 |
0,4 |