Un traité, soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre chargé des finances, conclu entre la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire et la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes, détermine notamment les conditions de reprises du personnel, du transfert des emprunts et des subventions publiques ainsi que le transfert de tout ou partie des immeubles agricoles.