Sur le territoire du département de la Vendée, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire est subrogée dans les droits et obligations de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes pour toutes les opérations contractuelles qui n'incombent plus à cette dernière en conséquence des dispositions du présent arrêté.
S'agissant des contentieux en cours portant sur les opérations précitées, la reprise d'instance et l'exécution des décisions de justice est assurée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire.