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Article 5 AUTONOME (Délibération n° 2017/CA/41 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

Article 5 AUTONOME (Délibération n° 2017/CA/41 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)


L'article 211-130 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce contrat est conclu avec une entreprise de distribution ayant distribué au moins trois œuvres cinématographiques dans les deux années précédant la demande d'aide après réalisation. »