Article 2 AUTONOME (Décision du 16 janvier 2018 portant nomination d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 2 AUTONOME (Décision du 16 janvier 2018 portant nomination d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.