Article 4 AUTONOME (Arrêté du 12 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien))

L'article 5 de l'arrêté du 28 avril 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « services aériens », sont ajoutés les mots : « et à M. Bertrand Jéhanno, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au sous-directeur des transporteurs et services aériens » ;
2° Au II, les mots : « M. Dominique Grass, attaché principal d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « M. Arthur Danin, administrateur civil ».