A l'article 4 de l'arrêté du 28 avril 2017, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans la limite des attributions de la sous-direction du développement durable :
I. - Délégation est donnée à M. Robert Mauri, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets ;
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets et des marchés, à : ».