Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 janvier 2018 modifiant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis)

L'arrêté du 14 avril 2015 susvisé est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « en annexe au présent arrêté » sont remplacés par les mots : « établi par l'administration » ;
2. Après le troisième alinéa de l'article 2, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-le cas échéant, la procuration donnée par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande » ;

3. Au septième alinéa de l'article 2, résultant du présent arrêté, après les mots : « des autorisations de stationnement » sont ajoutés les mots : « délivrées avant le 1er octobre 2014 » ;
4. L'annexe à cet arrêté est supprimée.