Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 janvier 2018 pris pour l'application de l'article 202 E de l'annexe II au code général des impôts relatif à l'agrément d'opérateur de détaxe)

La demande d'agrément visée à l'article 202 E de l'annexe II du code général des impôts est présentée à l'administration conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté, accompagnée des pièces justificatives prévues dans ce même article.