Conditions d'accès à l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs (OP).
Un demandeur est éligible à l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs si :
- il est adhérent d'un ODG en charge d'un label rouge éligible listé à l'article 8 du présent arrêté, et que son adhésion a eu lieu au plus tard au cours de l'année civile 2016 (son éligibilité à l'aide débute à la date d'adhésion) et est toujours valable au 15 mai 2017 ;
- et il a élevé des veaux sous la mère selon le cahier des charges du label rouge, qui ont été abattus au cours de l'année civile 2016 et commercialisés comme veaux sous la mère labellisés ;
Ou si :
- son exploitation est certifiée ou en conversion en agriculture biologique pour la production de veaux. Cet engagement a débuté au plus tard au cours de l'année civile 2016 et l'exploitation est toujours certifiée ou en conversion en agriculture biologique au 15 mai 2017 ;
- il a élevé des veaux selon le règlement de l'agriculture biologique, qui ont été abattus à son nom au cours de l'année civile 2016 ;
- et il est adhérent d'une organisation de producteurs (OP) dans le secteur bovin reconnue par le ministère chargé de l'agriculture, sous réserve que son adhésion ait eu lieu au plus tard au cours de l'année civile 2016 et soit toujours valable au 15 mai 2017.
L'aide est accordée pour les veaux sous la mère sous label rouge éligibles labellisés et pour les veaux éligibles produits selon le règlement de l'agriculture biologique et répondant aux critères définis à l'article 9 du présent arrêté.
Le demandeur à l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs doit fournir avec sa demande d'aide :
- la preuve de son adhésion à un organisme de défense et de gestion ;
- et une attestation établie par l'organisme de défense et de gestion du label et, le cas échéant, par l'organisation de producteurs, qui précise la liste individuelle par numéro d'identification des veaux éligibles commercialisés comme veaux labellisés ;
Ou :
- la copie du document justificatif prévu à l'article 29 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 susvisé, délivré par l'organisme certificateur en agriculture biologique et certifiant que l'éleveur est engagé en agriculture biologique pour la production de veaux bio au plus tard au cours de l'année civile 2016 ;
- et une preuve d'adhésion à l'organisation de producteurs qui précise la liste individuelle par numéro d'identification des veaux éligibles commercialisés par l'organisation de producteurs. Les éleveurs ne commercialisant pas la totalité de leurs veaux éligibles via l'organisation de producteurs doivent également transmettre les tickets de pesée délivrés par les abattoirs pour chaque animal demandé à l'aide.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux éligibles.