Participation des vétérinaires du service de santé des armées aux missions de l'ANSES
L'article L. 1313-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et des vétérinaires des armées » sont supprimés ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les vétérinaires des armées, les militaires, les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat, relevant de l'autorité du service de santé des armées, dans l'exercice de ses compétences en matière vétérinaire peuvent, avec l'accord du ministre de la défense, réaliser des missions ponctuelles au profit de l'agence, dans les conditions prévues par leurs statuts. »