Indemnisation des victimes
Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 1142-22, les mots : « aux articles L. 3131-1 et L. 3134-1. » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1. » ;
2° L'article L. 1142-23 est ainsi modifié :
a) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° bis Le versement des indemnités prévues à l'article L. 3135-3 aux victimes de dommages imputables directement à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application des dispositions de l'article L. 3135-1 ; »
b) Au dixième alinéa, devenu le onzième alinéa, les mots : « et L. 3122-2 » sont remplacés par les mots : «, L. 3122-2 et L. 3135-1 » ;
c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « de l'article L. 3131-4 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3131-4 et L. 3135-1 ».