Articles

Article 12 AUTONOME (Décision du 9 janvier 2018 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))

Article 12 AUTONOME (Décision du 9 janvier 2018 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))


Délégation est donnée à M. Richard NIGON, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe, chef du département d'appui à la gestion des ressources humaines, au sein du service de gestion, et à M. David GUILLARME, administrateur civil, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département d'appui à la gestion des ressources humaines, au sein du service de gestion.