Articles

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2018-18 du 15 janvier 2018 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France)

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2018-18 du 15 janvier 2018 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France)


I. - La durée du mandat prévue à l'article 4 du décret du 11 juin 2008 susmentionné, dans sa rédaction issue du présent décret, s'applique au mandat des membres de la commission à compter de son premier renouvellement organisé postérieurement à la date de publication du présent décret.
II. - Le mandat des membres de la commission en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'au 1er octobre 2018.