Après en avoir délibéré le 14 novembre 2017,
1. Contexte de la saisine
L'article L. 36-5 du CPCE prévoit que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques, et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier en date du 10 octobre 2017, le directeur du groupement interministériel de contrôle a sollicité l'avis de l'ARCEP sur un projet d'arrêté portant application de l'article R. 873-2 du code de la sécurité intérieure fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement.
L'Autorité note que l'objectif principal du présent projet est de modifier le tarif de la prestation de localisation en temps réel des cellules déclenchées par un téléphone mobile fixé par l'arrêté du 23 août 2013 susvisé.
Le remboursement de cette prestation est actuellement calculé sur la base d'un coût de mise en suivi de l'appareil, fixé à 20 €, auquel s'ajoute un forfait journalier de 8 €. Le projet d'arrêté vise à ajuster au mieux le prix de cette prestation au coût réel de l'acte pour les opérateurs et propose en conséquence, d'une part, de baisser le tarif de mise en suivi à 16 € et, d'autre part, de supprimer le forfait journalier.
Par ailleurs, l'ARCEP constate que le projet d'arrêté vise également à ajouter trois catégories de prestations afin de tenir compte des évolutions technologiques, à savoir la mise en suivi du trafic téléphonique, la mise en place de lignes temporaires de renvoi et l'interception du trafic data IP relatif à un accès internet.
Enfin, ce projet abroge les arrêtés du 26 mars 2012 modifiés susvisés sur lesquels l'Autorité avait eu l'occasion de se prononcer par ses avis n° 2011-1517 en date du 22 décembre 2011 et n° 2013-0952 du 23 juillet 2013.
Le directeur du groupement interministériel de contrôle précise dans sa saisine que cette démarche a été présentée aux principaux opérateurs de communications électroniques.
2. Observations de l'ARCEP
S'agissant du tarif de géolocalisation, l'ARCEP prend acte de la proposition d'aligner le tarif d'indemnisation de la prestation de géolocalisation sur celui de l'interception de sécurité à 16 €. En outre, elle estime cohérente la suppression de la composante « forfait journalier » dans la tarification définie par arrêté en ce que, conformément au IV de l'article D. 98-7 du CPCE, cet arrêté ne peut prévoir que la rémunération des opérateurs au titre « des coûts liés au traitement des demandes » ; le nombre de jours pendant laquelle cette géolocalisation est active n'ayant a priori qu'une très faible influence sur le coût de traitement de sa mise en place.
Toutefois, l'ARCEP rappelle que, en cas d'évolution du volume au-delà des capacités des plates-formes actuelles ou du périmètre fonctionnel des demandes conduisant les opérateurs à procéder à des investissements supplémentaires, la juste rémunération des opérateurs pour les coûts liés aux investissements, au fonctionnement et à la maintenance des équipements nécessaires doit être « assurée dans le cadre d'une convention signée avec l'Etat » conformément aux dispositions du IV de l'article D. 98-7 du CPCE.
S'agissant des nouvelles prestations, l'ARCEP relève que celles-ci sont déjà fournies par les opérateurs dans le cadre des réquisitions judiciaires, et n'appelle donc pas de commentaire particulier.
L'Autorité n'a pas d'autres observations.
Le présent avis sera transmis au directeur du groupement interministériel de contrôle.